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• Loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 informatique, fichier liberté,
• Loi N° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs,
• Loi N° 85-660 du 3 juillet   1985 sur la protection des logiciels,
• Loi N° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,
• Loi N° 92-597 du 1^er juillet 1992 relative au Code de la Propriété intellectuelle
• Les recommandations de la CNIL du 28 mars 2001 et du 5 février 2002
• Article L122-5 L 111.1 du Code de la Propriété intellectuelle

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